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Entreprendre et développer son activité

(Création de société civiles et commerciales, baux, cessions, pacte Dutreil, mandat à effet posthume…)

Le notaire accompagne également les chefs d’entreprise, commerçants et artisans dans les moments clés de la vie de leur activité.

Création de société, rédaction de statuts, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce ou pactes Dutreil : chaque acte est préparé avec rigueur pour protéger à la fois l’entreprise et le patrimoine personnel du dirigeant.

L’étude veille à concilier sécurité juridique et souplesse économique.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 17h45 17 45
Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une...

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h26 08 26
Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'Ét...

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 17h36 17 36
Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défa...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 07h20 07 20
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 14h14 14 14
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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