Investir et bâtir votre patrimoine

(Achat / vente d’un bien immobilier : résidence principale, secondaire, immobilier locatif, acquisition en indivision, démembrement de propriété, viager, financement et prêts hypothécaires, division en copropriété ou en volume, lotissement…)

L’investissement immobilier est souvent le cœur du patrimoine familial.

L’étude Dorothée RUCZ vous accompagne à chaque étape : achat, vente, prêt hypothécaire, division de terrain, création de lotissement ou mise en copropriété.

Chaque opération est analysée dans son contexte global (fiscal, successoral, patrimonial) afin de garantir une sécurité juridique complète et une optimisation de votre projet.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTU DU DROIT Investir et bâtir votre patrimoine

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-value...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 17h45 17 45

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulatio...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 11h19 11 19

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préju...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 12h41 12 41

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisan...

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 09h00 09 00

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de...

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