Investir et bâtir votre patrimoine

(Achat / vente d’un bien immobilier : résidence principale, secondaire, immobilier locatif, acquisition en indivision, démembrement de propriété, viager, financement et prêts hypothécaires, division en copropriété ou en volume, lotissement…)

L’investissement immobilier est souvent le cœur du patrimoine familial.

L’étude Dorothée RUCZ vous accompagne à chaque étape : achat, vente, prêt hypothécaire, division de terrain, création de lotissement ou mise en copropriété.

Chaque opération est analysée dans son contexte global (fiscal, successoral, patrimonial) afin de garantir une sécurité juridique complète et une optimisation de votre projet.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTU DU DROIT Investir et bâtir votre patrimoine

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h02 08 02

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle ra...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 17h46 17 46

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usa...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 16h40 16 40

Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h04 11 04

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 16h51 16 51

La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialis...

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