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Transmettre et préparer l’avenir

(Donation, Donation-partage, constitution de sociétés civiles, testament, succession, fiscalité, SCI, expatriation, donation-partage Mandat de protection, séparation, divorce, répondre aux problématiques internationales (expatriation, non résidents, successions internationales…), anticiper une situation d’incapacité future et protéger l’enfant handicapé,…)


Transmettre, c’est avant tout anticiper.

Maître Dorothée RUCZ vous conseille pour organiser la transmission de votre patrimoine dans les meilleures conditions juridiques et fiscales.

Que ce soit par une donation, la création d’une SCI, une donation-partage ou une stratégie successorale internationale, chaque solution est pensée pour préserver vos volontés et protéger vos héritiers.

Certaines étapes de la vie nécessitent un accompagnement humain et attentif.

En cas de séparation, de divorce ou de perte d’autonomie, le notaire intervient pour sécuriser les décisions à prendre et protéger les intérêts de chacun.

Rédaction de mandat de protection future, liquidation de régime matrimonial ou règlement de succession : chaque dossier est traité avec bienveillance, pédagogie et confidentialité.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 17h17 17 17
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h02 08 02
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle ra...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 11h32 11 32
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur coha...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 17h46 17 46
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usa...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 14h59 14 59
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
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