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Transmettre et préparer l’avenir

(Donation, Donation-partage, constitution de sociétés civiles, testament, succession, fiscalité, SCI, expatriation, donation-partage Mandat de protection, séparation, divorce, répondre aux problématiques internationales (expatriation, non résidents, successions internationales…), anticiper une situation d’incapacité future et protéger l’enfant handicapé,…)


Transmettre, c’est avant tout anticiper.

Maître Dorothée RUCZ vous conseille pour organiser la transmission de votre patrimoine dans les meilleures conditions juridiques et fiscales.

Que ce soit par une donation, la création d’une SCI, une donation-partage ou une stratégie successorale internationale, chaque solution est pensée pour préserver vos volontés et protéger vos héritiers.

Certaines étapes de la vie nécessitent un accompagnement humain et attentif.

En cas de séparation, de divorce ou de perte d’autonomie, le notaire intervient pour sécuriser les décisions à prendre et protéger les intérêts de chacun.

Rédaction de mandat de protection future, liquidation de régime matrimonial ou règlement de succession : chaque dossier est traité avec bienveillance, pédagogie et confidentialité.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 09h19 09 19
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de l...

La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 13h45 13 45
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Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h22 08 22
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Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 13h51 13 51
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Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation...

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h43 14 43
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénou...
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