Politique Tarifaire

Les « Frais d’actes » communément et improprement appelée « frais de notaire » comprennent en réalité les taxes reversées au Trésor Public, les débours et la rémunération au titre du service notarial.

Les impôts et taxes (environ 8/10ème des frais vont à l'Etat et aux collectivités locales) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et du bien.
Les débours (environ 1/10^ème des frais) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants qui produisent les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte (documents d'urbanisme, extrait cadastral de l'immeuble, du questionnaire demandé au syndic lors d'une acquisition en copropriété...).
La rémunération de l’étude notariale proprement dite (environ 1/10^ème des frais)

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, la majorité des actes qu’il établit sont soumis à un tarif national. Pour les autres actes, votre notaire vous indiquera au préalable sa rémunération et vous proposera une convention d’honoraires.

Différences entre émoluments et honoraires :

Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France et dans le cadre d’une vente, le montant des émoluments peut être partagé entre les notaires s’ils sont plusieurs à intervenir à l’acte.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

Les actes tarifés

Pour la plupart des actes, notre rémunération fait l’objet d’un tarif officiel. Par ailleurs, lorsque deux notaires interviennent dans le même dossier, ce qui est courant pour un achat immobilier, les émoluments dus pour l’acte ne sont pas multipliés par deux, mais sont au contraire partagés.

Ce tarif fixé par :

le décret du 8 mars 1978 a été modifié plusieurs fois depuis
Article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Décret n°2016-230 du 26 février 2016
Décret n°2020-179 du 28 février 2020
Arrêté du 26 février 2016
Arrêté du 28 octobre 2016
Arrêté du 27 février 2018

Le tarif est applicable à tous les notaires de France ce qui garantit au client, quelle que soit sa situation et son lieu de résidence, une facturation unique et compréhensible.

Outre-mer, les émoluments des prestations notariales sont toutefois majorés :

De 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans les îles de Wallis et Futuna (article R954-3 du Code de commerce).
Et de 40 % à la Réunion et à Mayotte (articles R 444-68 et R 924-4 du Code de commerce).

Le tarif distingue plusieurs types de prestations délivrées par le notaire, tels que :

Les émoluments d’acte rémunèrent l’établissement de l’acte notarié proprement dit (acquisition, prêt, contrat de mariage, testament, donation, déclaration de succession…).
Les émoluments de formalités rétribuent l’accomplissement, par le notaire, des formalités nécessaires à l’élaboration de cet acte (demande de pièces d’état civil, documents d’urbanisme, droits de préemption, questionnaire au syndic de copropriété…).

Si les émoluments de formalités sont fixes, les émoluments d’acte peuvent être fixes ou proportionnels selon la nature de l’acte concerné :

Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant des pourcentages décroissants au prix de vente d’un bien immobilier, au montant d’un prêt, à l’évaluation d’un bien qui a fait l’objet d’une donation…

Ces émoluments proportionnels s’appliquent dans la plupart des actes notariés.

Certains actes notariés ne font pas mention de valeurs, ils ne peuvent donc pas être rémunérés par un émolument proportionnel. C’est le cas, par exemple, de l’acte de notoriété dans lequel le notaire indique l’identité des héritiers d’une personne décédée. Il en va de même d’une procuration authentique, acte dans lequel une personne donne pouvoir à une autre de signer un acte notarié à sa place. Pour ces « actes simples », le notaire perçoit un émolument fixe déterminé par le tarif.

Par ailleurs, pour éviter que le montant de la rémunération du notaire représente un montant important comparativement à la faible valeur du bien concerné, la réforme de 2016 a instauré la règle dite de « l’écrêtement » de la rémunération du notaire (art. L 444-175 du Code de commerce). Elle concerne uniquement les « mutations immobilières » à titre onéreux (ventes immobilières, licitations, échanges…). Pour ces actes, la rémunération totale du notaire ne peut pas excéder 10 % de la valeur du bien ou des droits faisant l’objet de l’opération, sans toutefois être inférieur à 90 € hors taxes.

Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder à différents simulateurs. Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, démembrement de propriété etc.

simulateurs

Les actes soumis à honoraire

Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, le notaire peut fixer librement sa rémunération.

Ces honoraires concernent principalement :

les consultations juridiques « détachables » des prestations inhérentes à la réalisation d’une opération tarifée ;
les études patrimoniales approfondies ;
les transactions ;
le bail commercial ;
la vente de fonds de commerce ou d’entreprise ;
les actes impliquant des sociétés (statuts, cession de parts…) ou des associations.

Dans un souci de totale transparence, nous vous proposerons, avant le début de votre dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l’étendue exacte du périmètre de notre mission.

Vous trouverez ci-après à titre indicatif, les tarifs de l’Etude.

La rémunération s’entend toutes taxes comprises (TVA à 20%) et vous sera précisée selon les particularités de votre projet et l’étendue de notre mission dans la convention d’honoraires.

Modalités de règlement

Provision sur frais

Conformément à l'article R.444-61 du code de commerce, les notaires doivent être provisionnés de leurs émoluments, des frais et des débours.
En conséquence afin de respecter cette obligation légale, il vous sera demandé à l’ouverture de chaque dossier une provision destinée à couvrir les premiers débours liés aux demandes de pièces.

Cette somme sera consignée à la Caisse des Dépôts et Consignation et le notaire ne sera rémunéré qu’une fois l’acte signé. Il n’est donc dans l’intérêt de personne de faire « trainer » un dossier.

En application de la délibération de la Chambre des notaires du Var en date du 6 février 2009, pour toute ouverture de dossier le notaire est tenu d’exiger le versement d’une provision de 400 euros (minimum).

Paiement des frais d’acte

Les frais d’acte devront être versés au notaire rédacteur au plus tard le jour de la signature de l’acte.

Depuis le 1er janvier 2015, tous les paiements au-delà de 3.000 Euros, pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière, doivent être effectués par virement bancaire (article L112-6-1 du Code Monétaire et Financier).

Restitution du trop perçu

Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).